ACHAT
C'est l'acquisition d'un bien en échange du règlement comptant ou à terme du coût correspondant.

ACTE AUTENTHIQUE
Rédaction d'un contrat qui doit être réalisé par un notaire afin d'être publié au bureau des hypothèques.
Tout transfert de propriété (vente, échange) doit faire l'objet d'un acte authentique.

ACTE SOUS SEING PRIVE
Acte contenant un engagement ou des obligations entre les parties signataires.
Il n'est soumis à aucune condition de forme, autre que la signature des parties de l'acte.

AGENCE BANCAIRE
Etablissement secondaire de crédit qui offre pratiquement les mêmes prestations que l'établissement principal de crédit.
Ces établissements sont parfois spécialisés.

AGENT IMMOBILIER
Cet intermédiaire titulaire d'une carte professionnelle et d'une garantie financière suffisante (loi du 2 janvier 1970) a vocation de représenter à la fois le propriétaire, l'acquéreur ou le locataire lors de la réalisation de la transaction.
Un agent immobilier ne possédant pas de carte professionnelle ne peut exercer cette activité. La rémunération de ce professionnel est libre (commissions, honoraires).
Elle doit obligatoirement apparaître dans tous les actes.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)
C'est une aide de l'État destinée aux ménages de manière à diminuer leur loyer ou les annuités d'emprunt en cas d'accession à la propriété.
Cette aide concerne la résidence principale et elle est attribuée sous condition de ressources.

AMORTISSEMENT DU CAPITAL
Le remboursement du capital emprunté durant la période de prêt représente son amortissement.

AMORTISSEMENT DUN EMPRUNT
C'est le remboursement planifié d'un prêt.

ANNUITÉ
C'est le montant annuel du remboursement d'un prêt comprenant le capital et les intérêts.

APPORT PERSONNEL
Somme dont dispose l'emprunteur pour effectuer l'opération immobilière envisagée. Les banques exigent en général un minimum de 10 à 20 % du montant de l'opération.
Il peut être constitué de liquidités, d'un prêt 1 % logement, d'un prêt épargne?logement ou d'un prêt à fonctionnaire.

ASSURANCE DÉCÈS
C'est le contrat par lequel un assureur s'engage à verser une rente ou un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré, en échange du versement d'une prime. Les établissements proposent à l'emprunteur un contrat de groupe de manière à garantir le remboursement de leurs prêts.

ASSURANCE DOMMAGES
Le Code de la construction et de l'habitation indique en particulier que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage. de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs... »

ASSURANCE GROUPE
Contrat d'assurance souscrit par un prêteur auprès d'une compagnie d'assurance. Cette assurance permet à chaque emprunteur d'adhérer individuellement à une assurance décès, invalidité, perte d'emploi?chômage en vue de garantir son crédit.

ASSURANCE INVALIDITÉ
Le risque invalidité peut être couvert par contrat individuel ou de groupe.

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI
Dans le cadre d'un prêt, le risque perte d'emploi peut être couvert par le remboursement partiel ou total de l'emprunt par un contrat d'assurance en échange de versements d'une prime.

CAP
C'est la valeur maximale que peut prendre le taux. Un prêt « capé » est un prêt qui prévoit un butoir ou un plafond maximum de hausse de taux ou de durée. On utilise le cap pour les prêts à taux variable.

COMPROMIS DE VENTE
C'est un avant-contrat signé par le vendeur et l'achetAeur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un notaire. Comme il engage les deux parties, l'acheteur verse généralement un acompte de 10 % du prix de vente lors de la réalisation de cet avant-contrat.

CONDITIONS RÉSOLUTOIRES
La résolution d'un contrat s'impose lorsque l'acquéreur n'exécute pas les engagements qu'il a pris en particulier lorsqu'il y a défaut de paiement du prix.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Ce sont des clauses que l'acquéreur où l'emprunteur doit faire mentionner dans la promesse de vente ou le compromis de vente ou la demande de prêt, de manière à se libérer de ses engagements. Parmi les conditions qui figurent dans les contrats, on trouve:

- celles relatives à l'obtention de tous les prêts;
- celles relatives aux servitudes d'urbanisme mentionnées dans le certificat d'urbanisme;
- celles relatives à l'exercice du droit de préemption par les collectivités publiques.

COÛT DU CRÉDIT
Ce sont les intérêts cumulés durant la période du prêt auxquels il convient d'ajouter les frais annexes (assurances, frais de dossier, etc.).

DIFFÉRÉ D'AMORTISSEMENT
C'est la possibilité pour l'emprunteur de n'avoir à rembourser que les seuls intérêts du capital emprunté et ce durant plusieurs mois ou années. Cette formule permet de soulager temporairement l'emprunteur confronté à d'autres remboursements ou loyers.

ÉMOLUMENTS
Rémunération due au notaire et dont le montant est établi par le décret du 8 mars 1978. Cette rémunération comprend des émoluments proportionnels, des émoluments fixes et des émoluments de formalités.

ÉPARGNE-LOGEMENT
De manière à favoriser l'effort de construction de logements, les pouvoirs publics favorisent l'épargne individuelle en faveur de l'habitat en créant un compte ou un Plan d'épargne-logement. À l'issue d'une période définie, l'épargnant pAeut bénéficier d'un prêt à taux réduit de manière à acquérir ou à réaliser des travaux dans une résidence principale ou secondaire.

EURIBOR
Indice bancaire européen qui s'est substitué à l'indice français PIBOR (ou TIOP) le 4 janvier 1999. Il peut rentrer comme indice de référence dans un prêt immobilier à taux variable.

EXPERT IMMOBILIER
Ce professionnel a pour vocation d'estimer, d'expertiser la valeur vénale ou locative d'immeubles d'habitations ou industriels, fonds de commerce, forêts... La rémunération de ce professionnel est libre.

FRAIS D'ACQUISITION
Les frais d'acquisition sont constitués par les droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et par les honoraires du notaire. En fonction du type de logement acheté (neuf ou ancien) et du mode de règlement (avec ou sans financement), ces frais varient de 3 à 8,5 % du montant de l'acquisition.

INTÉRETS INTERCALAIRES
Ce sont les intérêts du prêt versé à l'établissement de crédit par J'emprunteur lorsque les annuités de remboursement de ce prêt sont décalés dans le temps. C , est le cas dans la vente en l'état futur d'achèvement où les sommes empruntées sont débloquées, au fur et à mesure, de l'avancement des travaux.

PLAN D'ÉPARGNE-LOGEMENT (PEL)
L'épargnant s'engage à verser périodiquement sur un compte bloqué durant une période comprise entre 4 et 10 ans un montant plafonné rémunéré à un taux fixé par l'État; celui-ci attribue une prime maximale de 10 000 E À l'issue de ces périodes et en fonction des intérêts produits, l'épargnant peut obtenir un prêt réduit à taux fixe sur une période de 2 à 15 ans.

PRÊT
C'est une relation contractuelle entre un financier et un emprunteur. Le premier prête une somme d'argent au second selon un intérêt et une échéance de remboursement sur lesquels l'emprunteur s'engage.

PRÊT AMORTISSABLE
Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction Ade clauses de révision définies dans le contrat initial.

PRÊT 1 % LOGEMENT
Les entreprises assujetties au « 1 % logement » doivent consacrer 0,45 % de leur masse salariale, à l'effort de construction destiné au logement de leur personnel. Les fonds correspondants sont collectés par des organismes habilités. L'entreprise décide de leur destination: l'aide à l'accession ou la participation à des programmes locatifs.

PRÊT À TAUX ZÉRO
Prêt sans intérêt consenti par des établissements conventionnés par les pouvoirs publics à l'emprunteur qui acquiert sa résidence principale. L'État assure la compensation du défaut d'intérêt aux établissements distribuant le prêt.

PROMESSE DE VENTE
C'est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier (appartement, maison, etc.). Il existe premièrement la promesse unilatérale de vente, qui n'engage pas l'acquéreur mais principalement le vendeur durant une période limitée indiquée dans le contrat. Deuxièmement, le compromis de vente, aussi nommé « promesse bilatérale » ou « synallagmatique », qui crime à la fois l'acheteur et le vendeur. Un acompte de 10 % du montant de la vente est généralement exigé pour garantir la réalisation de l'acte.

SECRET BANCAIRE
Les personnels de banque ont l'obligation légale de ne pas divulguer les informations relatives à leurs clients, sauf sous certaines conditions, à l'administration fiscale, à la Banque de France et à la justice.

SURFACE HABITABLE
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers... Il n'est pas tenu compte de la superficie deAs combles aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Elle caractérise l'habitabilité de votre logement. Pour la surface utile, définition sert de référence aux pouvoirs publics, qui fixent les conditions d'attribution de subvention pour le financement du logement. Dans ce cas, la surface utile d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces des annexes (hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m).

SURFACE HORS OEUVRE BRUTE (SHOB)
Elle correspond à la somme des surfaces des planchers de tous les niveaux de la construction comptées à la périphérie extérieure du bâtiment, diminuées de toutes les trémées (escaliers, ascenseur, rampes d'accès).

SURFACE HORS OEUVRE NETTE (SHON)
Elle est établie à partir de la surface hors oeuvre brute (SHOB), après déduction

- des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et sous?sols non aménageables pour l'habitation ou toute autre activité;
- des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures?terrasse des surfaces non closes;
- des surfaces de stationnement implantées dans le volume de la construction. Cette surface revêt une grande importance: elle correspond au coefficient d'occupation du sols maximal autorisé dans la zone concernée. C'est elle qui figure dans l'imprimé du permis de construire.

TAUX ACTUARIEL
Le taux actuariel tient compte de la capitalisation des intérêts. Pour un taux de 0,60 % par correspondra à un taux de 11, 16 % annuel. Les PEL et PAS sont exprimés en taux actuariel, les PC et autres prêts libres sont exprimés en taux proportionnels.

TAUX D'EFFORT
C'est le rapport des charges aux ressources de l'emprunteur. Il mesure sa cAapacité d'endettement. Les banques et établissements de crédit fixent le taux admissible à 33 % des revenus nets.

TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL
Fixé par les pouvoirs publics pour l'année civile, il est calculé sur la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications de bons du Trésor à taux fixé à 13 semaines.

TAUX DE BASE BANCAIRE (TOB)
Chaque banque fixe son propre taux en fonction de ses disponibilités et sert de référence aux crédits consentis. Ce taux tient compte de leur montant, de leur durée et du risque encouru.

TAUX DE L'USURE
Il existe 11 taux d'usure publiés chaque trimestre par les pouvoirs publics. Au delà ils sont usuraires et constituent un délit.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)
Les établissements de crédit ont institué le taux effectif global pour permettre de comparer leurs propositions. Ainsi, pour un même montant d'emprunt les taux d'intérêt peuvent être comparés. En effet, il tient compte des frais, commissions de toute nature, assurance obligatoire (assurance décès), qui modifient et augmentant la somme empruntée. Il ne tient pas compte de l'incidence des primes d'assurances facultatives : assurance chômage ou perte d'emploi. Il servira donc à définir le taux réel du prêt. Il convient de savoir si le TEG est exprimé en taux proportionnel ou en taux actuariel.

TAUX FIXE
Taux d'intérêt d'un emprunt restant fixe durant toute la durée du remboursement.

TAUX MOYEN MENSUEL DU MARCHÉ MONÉTAIRE (T4M)
Taux correspondant à la moyenne mensuelle des taux pratiqués au jour le jour entre les établissements financiers et sur le marché monétaire.

TAUX NOMINAL
Taux d'intérêt correspondant au revenu d'un capital. ' Le taux nominal de 10 % correspond au revenu de 500 F d'un capital de 5 000 F.

TAUX PROPORTIONNEL
Le taux proportionnel relève du calcul arithmétique suivant: à un taux de0,60 % par mois correspondra un taux annuel de 7,20 % (0,6 % X 12 = 7,20%)

TAUX VARIABLE
Taux d'intérêt dont un des éléments est soumis à variation (un indice Ade référence). Ces variations peuvent entraîner des répercussions non négligeables sur le taux appliqué.

TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
C'est un montant honoré directement par le notaire pour le compte du client à la conservation des hypothèques, lorsque l'acte concerne un immeuble.